Conditions générales d’utilisation
Conditions générales de vente d’abonnements au journal Le Nouveau Journal des Propriétaires de l’île d’Oléron éditée par la SASU l’Oléronaise de Presse

1 – Préambule
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’oléronaise de Presse, société éditrice du Site www.lenouveaujdp-io.fr
SASU L’Oléronaise de Presse
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5000 euros
Siège social : C/O Maison des Entreprises 206 rue Alfred Kastler
RCS La Rochelle : 992 167 601
Numéro individuel d’identification fiscale de la société L’Oléronaise de Presse : FR03992167601
Tel : 06 84 21 56 99
Directrice de la publication : Laetitia Langeix
Mails de contact
– contact@lenouveaujdp-io.fr
– le service des abonnés : abo@lenouveaujdp-io.fr
Hébergeur : Infomaniak Network SA Rue Eugène Marziano 25 1227 Les Acacias (GE)

Définitions :
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site www.lenouveaujdp-io.fr ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou tout internaute.
Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent au sens des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur du Site lenouveaujdp-io.fr qui s’inscrit et s’abonne pour accéder ou acquérir des produits, services ou abonnements proposés à la vente sur le Site, à des fins non professionnelles.
Le terme « Informations » désigne, au sein du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.
Le terme «Compte Abonné » désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit, à son contrat et ses factures éventuelles.
Le terme « Site » désigne le site www.lenouveaujdp-io.fr accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).
Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site lenouveaujdp-io.fr et notamment des contenus concernant l’actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.
Le terme « Téléchargement » désigne toute transmission d’un fichier numérique intégrant le fichier de l’édition numérique choisie par le Client et sa reproduction sur le disque dur de l’ordinateur ou tout espace de stockage, ou sur tout terminal mobile du Client, aux conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent l’ensemble des ventes proposées par la société L’Oléronaise de presse sur son Site www.lenouveaujdp-io.fr et notamment :
– La Vente d’abonnements au Journal « Le Nouveau Journal des Propriétaires de l’Île d’Oléron » (édition papier, édition papier + newsletter, édition web, édition web + newsletter) (ci-après désigné « le Journal »).
– La Vente à l’exemplaire du Journal
– La Vente de produits commercialisés sur le Site www.lenouveaujdp-io.fr – Les Ventes de biens et prestations de services fournis par l’intermédiaire du Site www.lenouveaujdp-io.fr
Ces produits et services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.
En achetant les produits et/ou services proposés sur le Site www.lenouveaujdp-io.fr ou en utilisant les accès à une édition numérique/Edition papier mis à sa disposition dans le cadre de l’abonnement au Journal, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.
Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l’acceptation des Conditions Générales de Vente est effective lorsque l’Abonné clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.
Le fait de passer commande ou d’utiliser les services du Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l’inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.
Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de l’Editeur (L’Oléronaise de presse), prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’oléronaise de Presse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
L’Oléronaise de presse peut modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation respectivement publiées aux URL suivantes :
www.lenouveaujdp-io.fr/conditions-generales-d-utilisation-et-de-vente/
3 – Offres-Prix
– Offres :
L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site www.lenouveaujdp-io.fr de l’ensemble des produits et services proposés par L’Oléronaise de Presse en vente à distance. Il est fait mention, avant la commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.
L’Oléronaise de Presse propose sur le Site :
– Des offres d’abonnements au Journal papier (Journal « Le Nouveau Journal des propriétaires de l’Île d’Oléron»
– Des offres d’abonnement avec accès à l’édition numérique du Journal :
« web »
« web + newsletter »
« papier + newsletter »
Ces offres sont exclusivement réservées à une utilisation non professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.
Les conditions tarifaires sont disponibles sur le Site à l’URL suivante :
https://lenouveaujdp-io.fr/abonnement/
Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :
– Son contenu,
– La durée de l’abonnement,
– Les modalités du renouvellement éventuel de l’abonnement,
– Le prix toutes taxes comprises
Les offres promotionnelles précisent leur durée, la réduction de prix et le prix de référence, ainsi que les personnes à qui elle est exclusivement réservée.
L’Oléronaise de Presse se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires relatives aux abonnements au journal papier à tout moment, étant rappelé qu’en cas de modification et en ce qui concerne les abonnements à durée déterminée, l’Abonné dispose de la faculté d’y mettre un terme anticipé conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous.
Les conditions d’utilisation et de téléchargement sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.
– Prix :
L’ensemble des prix des services proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, ainsi que les frais d’envoi ou de portage selon les modalités retenues pour l’exécution de la livraison du Journal.
Les prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive de l’Utilisateur ou Abonné.
Toutes les commandes passées sur le Site www.lenouveaujdp-io.fr sont destinées à l’usage personnel et non professionnel des Abonnés. A ce titre, les Abonnés ou les destinataires des services commandés s’interdisent toute revente partielle ou totale des services, ou mise à disposition de tiers.
Lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, L’Oléronaise de Presse se réservant le droit de les modifier à tout moment.
L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
4 – Conclusion du contrat d’abonnement-évolutions- Droit de rétractation
– Prise d’abonnement depuis le Site internet www.lenouveaujdp-io.fr :
Après la validation de sa commande en ligne, chaque Client en reçoit la confirmation par email de L’Oléronaise de Presse – Le Nouveau Journal des Propriétaires de l’Île d’Oléron avec les caractéristiques de l’offre retenue, les conditions d’engagement ainsi que les informations relatives à l’exécution du contrat et au Service Client.
Hormis pour les paiements par Carte Bancaire, chaque Client doit ensuite retourner par courrier à L’Oléronaise de Presse le formulaire mentionné dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé accompagné de ses coordonnées bancaires pour permettre le prélèvement du montant mensuel de l’abonnement.
L’Oléronaise de Presse pourra proposer la modification de la commande d’abonnement porté sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, si le domicile du Client se trouve en dehors d’une zone de portage. L’Oléronaise de Presse proposera alors au Client une solution alternative à savoir la livraison par voie postale. A défaut d’accord entre les parties, l’impossibilité d’exécuter le contrat aboutira l’annulation de la commande par L’Oléronaise de Presse.
– Prise d’abonnement depuis les applications mobiles et l’application iTunes de tablettes (iPhone, iPad et mobiles et tablettes Android)
Après la validation de sa commande, chaque Client en reçoit la confirmation par le biais de son compte iTunes ou Google Play avec les principales caractéristiques de l’achat, etc.
– Prise d’effet – Modification de l’abonnement
Le bénéfice du contrat est personnel au Client, qui doit avoir la capacité pour le conclure. Il ne peut être cédé sans accord de L’Oléronaise de Presse.
L’Oléronaise de Presse peut apporter au Journal les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2 du Code de la Consommation.
Dans le cas d’une souscription d’abonnement par voie électronique à l’une des Offres disponibles, la mise en service de l’accès à l’édition papier + newsletter, à l’édition web, et à l’édition web + newsletter est subordonnée à la création du compte numérique www.lenouveaujdp-io.fr par l’Abonné et à l’activation de ce Compte par L’Oléronaise de Presse. La mise en service de l’Abonnement au Journal papier prend effet dès réception du premier numéro délivré.
Les remboursements seront effectués dans le délai de 30 (trente) jours au plus tard suivant l’envoi de la demande. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
– Droit de rétractation :
Le Client personne physique non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au contrat d’abonnement souscrit à compter de la date de la commande. A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible sur le site.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse à L’Oléronaise de Presse le formulaire de rétractation à l’adresse mentionnée, dans le délai sus-mentionné, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Client peut également utiliser le formulaire en ligne disponible sur le Site, Le Nouveau Journal des Propriétaires de l’Île d’Oléron communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation.

Le Client pouvant demander l’exécution du contrat d’abonnement avant la fin du délai de rétractation, dans un tel cas, en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de régler le montant correspondant à l’abonnement servi jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu au contrat.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas d’absence de demande expresse de démarrage du délai avant la fin du contrat, L’Oléronaise de Presse remboursera au client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle L’Oléronaise de Presse aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
En cas de livraison d’un bien avec l’abonnement, L’Oléronaise de Presse pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du bien. Les frais de renvoi du bien demeurent à la charge du Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un journal, périodique ou magazine.
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).
5 – Modalités de livraison
Les contenus et services des différents abonnements proposés par L’Oléronaise de Presse sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
-Abonnements portés ou postés (Journal papier)
Les journaux seront livrés par voie postale à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande lors de sa souscription d’abonnement, sous réserve :
1/ d’exactitude de l’adresse et de la mention des précisions nécessaires à la livraison matérielle.
2/ que l’adresse soit accessible,
Si le Client souhaite que l’exécution du contrat d’abonnement débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande.
Le délai habituel pour le début du portage des journaux débute après l’édition en cours et à compter de la réception de cette demande expresse. L’accès aux éditions numériques est effectif à compter de la création du compte en ligne par l’Abonné et de l’activation de celui-ci par L’Oléronaise de Presse (accès immédiat après activation).
Pour toute livraison, la boîte aux lettres du client devra être accessible sans clé, ou code. A défaut, la livraison se fera par voie postale. Les horaires de livraison seront alors ceux pratiqués par les services de La Poste.
-Produits ou services numériques
Le contenu des produits ou services numériques proposés sur le Site est consultable uniquement sur le Site et ne peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique. Les conditions d’accès figurent au paragraphe 5 ci-après.
6 – Engagements du Client-Conditions d’accès à l’édition numérique (Edition Abonnés)
L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires). Par conséquent, l’Abonné est seul responsable des données qu’il communique à L’Oléronaise de Presse. En outre, l’Abonné s’engage à informer L’Oléronaise de Presse dans un délai de 15 jours au moins de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription de la commande.
L’abonnement à l’une des offres disponibles sur le Site permet à chaque Abonné au Journal de télécharger un exemplaire de l’édition numérique de son choix du Journal, à l’exclusion des tirés-à-parts ou hors-séries quels qu’ils soient, sur le Site ou sur l’application iPad, pendant la durée de l’abonnement souscrit et pour les jours convenus. L’accès à l’édition papier +newsletter, à l’édition web et à l’édition web + newsletter est subordonné à l’activation numérique initiale du compte de l’abonné par L’Oléronaise de Presse et au maintien du Compte.
Il est ici précisé que L’Oléronaise de Presse se réserve la possibilité de procéder à des regroupements partiels d’éditions lorsque cela s’avère nécessaire. L’Abonné dans une telle situation ne pourra accéder qu’aux éditions effectivement disponibles en ligne sur le Site.
L’accès à l’édition numérique au choix de l’Abonné est effectif généralement à partir de 6 heures du matin, sans que cet horaire ne constitue un engagement contractuel de la part de L’Oléronaise de Presse.
Le téléchargement de l’édition numérique choisie par l’Abonné est autorisé uniquement pour les jours correspondants à la formule d’abonnement choisie .
L’historique du dernier numéro newsletter est également consultable par l’Abonné pour les jours correspondants à l’abonnement souscrit.
Deux téléchargement de fichiers au format pdf d’une seule édition numérique du Journal sont autorisés par Abonné (pour chaque édition souscrite) et par période d’un mois quel que soit le support ou terminal utilisé. Ces 2 téléchargements constituent le « crédit » de l’Abonné. Ils ne pourront être réalisés qu’à partir de 2 adresses IP différentes au plus de l’Abonné. Le téléchargement n’est autorisé dans le cadre d’un usage strictement privé. Toute utilisation professionnelle du fichier téléchargé (diffusion au sein des entreprises, panoramas de presse etc.) est expressément interdite.
Tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de violation manifeste de ces Conditions par l’Abonné (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de L’Oléronaise de Presse), L’Oléronaise de Presse se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.
Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection du fichier téléchargé ou tout dispositif d’objectif équivalent.
Dans le cadre d’un abonnement à l’une des offres web en cas de suspension de l’abonnement au Journal dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, la faculté de l’Abonné de télécharger l’édition numérique du Journal est également suspendue.
L’ abonné accède à l’édition numérique du Journal à partir de son micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site, ou d’un téléphone mobile ou d’une tablette, terminal etc. doté(s) d’un navigateur et d’une connexion Internet. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’abonné, L’Oléronaise de Presse n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L’abonnement au Journal ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.
En cas d’incompatibilité technique du fichier téléchargé avec le matériel du Client, L’Oléronaise de Presse ne pourra en aucun cas en être tenue responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de L’Oléronaise de Presse.
Les identifiants permettant l’accès au Compte Abonné sur le Site sont strictement personnels. L’Abonné s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son compte.
L’abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte et de ses codes d’accès, lesquels ne doivent être utilisés que par le signataire du contrat d’abonnement. L’Abonné ne doit en aucun transmettre le fichier de l’édition numérique du jour téléchargé sur le Site, à des tiers.
L’abonné informera L’Oléronaise de Presse, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de L’Oléronaise de Presse.
L’abonné s’engage à utiliser le service de téléchargement numérique d’une édition numérique du Journal conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
7 – Modalités de Paiement
Les Services proposés par L’Oléronaise de Presse sont payants et payables selon les conditions de l’offre, à savoir en une fois au moment de l’inscription au service s’agissant de l’abonnement souscrit pour une durée déterminée, soit, par prélèvement annuel, un mois avant l’échéance de l’abonnement, soit par carte bancaire (sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Express n’est pas acceptée). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société« Caisse d’Epargne » ou l’une de ses filiales.
Le Client s’engage à prévenir L’Oléronaise de Presse de toute modification de ses coordonnées bancaires.
Pour tout achat effectué à partir d’un terminal mobile ou d’une tablette, les modalités de paiement sont régies par Apple (Itunes) ou Google (Google Play) selon le cas, les Abonnés devant se reporter aux conditions applicables desdits exploitants.
Modalités de prélèvement SEPA :
Pré-notification :
La Référence Unique de Mandat (RUM) ainsi que le montant du prélèvement est communiqué à l’abonné par L’Oléronaise de Presse par courrier qui lui est adressé dès la mise en route du contrat d’abonnement et au plus tard le premier jour de la livraison du Journal.
L’Abonné qui souhaiterait modifier les coordonnées du compte à prélever en informera L’Oléronaise de Presse par courrier adressé au Service Abonné. L’Abonné devra alors transmettre le Relevé d’Identité Bancaire relatif aux nouvelles coordonnées bancaires.
Résiliation du contrat d’abonnement :
L’exercice par l’Abonné de son droit à résiliation du contrat d’abonnement selon les conditions contractuelles applicables n’affecte pas le mandat de prélèvement SEPA qui demeure valable jusqu’à la fin du contrat. Les sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement sont ainsi prélevées conformément aux conditions contractuelles.
Résiliation du mandat SEPA :
En cas de révocation du mandat SEPA par l’Abonné entraînant des impayés, l’article 8 ci-dessous des présentes conditions générales de vente s’appliquera.
8 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, L’Oléronaise de Presse pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de L’Oléronaise de Presse, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce).
L’Oléronaise de Presse ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
9 – Dénonciation, résiliation et échéance de l’abonnement
La durée du contrat d’abonnement est fixée, au choix du Client, pour une période de 12 ou 24 mois.
Article L.136-1 Code de la Consommation :
Au plus tard un mois avant le terme de la période contractuelle initiale, par courrier [électronique], L’Oléronaise de Presse avertira le Client de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, selon les termes de l’article L.136-1 du Code de la consommation reproduits ci-dessous.
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
Résiliation du fait de l’Editeur :
L’Oléronaise de Presse pourra résilier l’abonnement de plein droit, moyennant une simple notification écrite adressée au client, sans préavis, dans l’un des cas suivants :
– Non paiement par l’Abonné des sommes dues. L’Abonné demeurera dans tous les cas redevable des rejets de prélèvements ;
10 – Protections des données-Protection de la vie privée
La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection par L’Oléronaise de Presse. Si le Client ne s’y est pas opposé en cochant la case prévue à cet effet dans le bon de commande, elles pourront être cédées à des tiers. Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès de L’Oléronaise de Presse – C/O maison des Entreprises 206 rue Alfred Kastler 17190 St Georges d’Oléron.
L’Oléronaise de Presse société éditrice du Site www.lenouveaujdp-io.fr, des applications mobiles sous la marque Le Nouveau Journal des Propriétaires de l’Île d’Oléron, respecte la vie privée de ses utilisateurs et des Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
L’Abonné a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de L’Oléronaise de Presse, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
L’Oléronaise de Presse se réserve le droit d’informer par e-mail ses Abonnés de l’évolution de ses services ou offres commerciales. L’abonné a la possibilité de supprimer son compte.
L’Abonné s’oblige à n’employer les informations obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales.
11 – Limitations de responsabilité
Abonnements postés du Journal :
Les retards éventuels de distribution ne donnent pas droit à l’Abonné de réclamer des dommages et intérêts.
L’Oléronaise de Presse ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels ainsi que des vols du journal dans la boite aux lettres du Client.
En cas de litige, le client s’adressera au Service Abonné de L’Oléronaise de Presse, afin de rechercher une solution amiable.
Accès aux éditions numériques du Journal sur le Site:
L’Abonné utilise le Site et ses services à ses risques et périls. L’Oléronaise de Presse ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site www.lenouveaujdp-io.fr et des éditions numériques du Journal se limite à une obligation de moyen.
Les articles proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de L’Oléronaise de Presse ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où le Téléchargement du fichier de l’édition numérique accessible à l’Abonné serait réalisé.
Dispositions communes :
Sont considérés comme cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté déchargeant L’Oléronaise de Presse de son obligation d’exécution du contrat : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, lock-out, les accidents, les tempêtes, les inondations, l’impossibilité d’être approvisionné, les séismes, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication, actes des autorités civiles ou militaires.
L’Oléronaise de Presse ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des Informations du Site, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du Contrat d’abonnement. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages.
12 – Dispositions générales
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Abonné et L’Oléronaise de Presse relatif à l’objet visé.
Le fait que L’Oléronaise de Presse ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux journaux livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine ainsi qu’à l’accès au journal numérique sur Internet.
13 – Litiges – Droit applicable
Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.
En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement recherché une solution à l’amiable, y compris sous forme de médiation en s’adressant au Service Abonné de L’Oléronaise de Presse. Si bon semble aux parties, elles soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à L’Oléronaise de Presse (Service Abonné, C/O Maison des Entreprises 206 rue Alfred Kastler, numéro de téléphone 06 84 21 56 99 , abo@lenouveaujdp-io.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
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A l’attention de : L’Oléronaise de Presse
Service Abonné
C/O Maison des entreprises
206 rue Alfred Kastler
17190 Saint-Georges d’Oléron

Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
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Commandé le …………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur: …………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

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